Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Disposition pénale: Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 7, 9, 12 ou 19 à 46 commet une infraction et est passible des sanctions prévues à l’article 55.44 de la Loi.
D. 1135-87, a. 1; D. 362-2000, a. 4.
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